Article 5. Ouverture de la procédure et activation de la Commission technique de conseil TES

Article 5. Ouverture de la procédure et activation de la Commission technique de conseil TES

1. La procédure est ouverte lorsque, à la suite d'un examen de santé au travail d'un fonctionnaire ou d'un agent public intérimaire, le certificat médical délivré par le médecin spécialiste en médecine au travail indique une restriction qui ne peut pas être appliquée directement au poste de travail actuel.

2. Si cette restriction requiert une intervention immédiate en raison du risque qu'elle peut comporter pour la santé du travailleur, la direction ou le responsable du Département de la fonction publique peut mettre en œuvre des mesures provisoires après audition préalable du travailleur pour un délai n'excédant pas cinq jours ouvrables, sauf dans les cas où les mesures pourraient devenir inefficaces ou perdre leur raison d'être si leur adoption était reportée après cette formalité ; dans ces cas, l'audition préalable peut être remplacée par une formalité d'observations immédiatement postérieure. Ces mesures, fondées sur les recommandations médicales, ont pour objectif de protéger la sécurité et la santé de la personne.

3. L'activation et la convocation de la Commission technique de conseil TES sont effectuées par le président, à la demande du médecin spécialiste en médecine du travail, à la demande du supérieur hiérarchique ou à la demande de l'Unité de sécurité et santé au travail.

4. La convocation est effectuée par les moyens qu'il juge les plus appropriés pour garantir la présence – à distance ou en présentiel –, avec un préavis minimum de cinq jours calendaires, qui peut être réduit à vingt-quatre heures en cas d'urgence. La convocation indique nécessairement le jour, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que le motif de la convocation. Au cours de la Commission technique de conseil TES, le président dirige les débats.

5. Avant la date de la Commission technique de conseil TES, l'Unité de sécurité et santé au travail informe la personne travailleuse des membres de cette Commission.

6. Il incombe au secrétaire de la Commission technique de conseil TES de rédiger le procès-verbal, qui doit être signé par les membres présents et qui doit nécessairement comporter les données suivantes :

a) Jour, heure et lieu de la réunion et ordre du jour ;

b) Nom des membres de la Commission TES présents ;

c) Points principaux des délibérations ;

d) Décisions adoptées ;

e) Toute mention au procès-verbal expressément demandée par un membre de la Commission technique de conseil TES. Il incombe également au secrétaire d'assurer la conservation de la documentation et toute autre fonction qui lui est confiée par le président.

7. La Commission technique de conseil TES est réputée valablement constituée lorsque tous les membres sont présents.

8. Les propositions de la Commission technique de conseil TES sont adoptées de préférence par consensus. Lorsque cela n'est pas possible, elles sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.