Règlement relatif au fonctionnement de la Commission technique de conseil pour les travailleurs particulièrement sensibles et du Comité médical de l'Administration générale, du 7 octobre 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Fonctions de la Commission technique de conseil TES
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Fonctions de la Commission technique de conseil TES
La Commission technique de conseil TES a pour fonctions de :
a) Évaluer les mesures nécessaires pour se conformer aux restrictions médicales figurant dans le certificat d'aptitude professionnelle délivré par le médecin spécialiste en médecine au travail, qui n'ont pas pu être appliquées directement au poste de travail, ou bien dans l'avis rendu par le Comité médical.
b) Évaluer la faisabilité de l'adaptation du poste de travail.
c) Proposer les mesures de prévention, de protection ou d'adaptation fonctionnelle afin de garantir la sécurité des fonctionnaires ou des agents publics intérimaires.
d) Évaluer, le cas échéant, la réaffectation définitive ou l'affectation temporaire, de préférence au sein du même département dans lequel le travailleur exerçait ses fonctions et, en l'absence de postes adéquats, dans tout autre département.
e) Proposer les mesures permettant de garantir la protection de la santé de la personne travailleuse, compte tenu des besoins du service public.
f) Soumettre la proposition de mesures au ministre compétent en matière de fonction publique.
Art. 3 du Règlement relatif au fonctionnement de la Commission technique de conseil pour les travailleurs particulièrement sensibles et du Comité médical de l'Administration générale, du 7 octobre 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-10-07/reglament-funcionament-comissio-tecnica-assessor/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.