Article 12. Confidentialité

Article 12. Confidentialité

1. Les membres de la Commission technique de conseil TES, du Comité médical et toute autre personne qui intervient dans la procédure fixée par le présent Règlement sont soumis au devoir de confidentialité et au secret professionnel à l'égard de toute information médicale, personnelle ou fonctionnelle à laquelle ils ont accès dans l'exercice de leurs fonctions.

2. Les informations relatives à la santé du travailleur sont uniquement accessibles au médecin spécialiste dans le domaine du travail et aux autres spécialistes de la médecine, le cas échéant, et ne peuvent être communiquées à des tiers, y compris à tout membre de l'Administration, ni utilisées à des fins autres que celles strictement liées à l'évaluation de l'aptitude professionnelle et à l'adoption de mesures de protection, sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou avec le consentement exprès de la personne intéressée, lorsqu'il est exigible.

3. Les décisions rendues en application du présent Règlement doivent respecter le principe de proportionnalité et doivent se limiter à indiquer les restrictions fonctionnelles ou les mesures adoptées, sans y inclure de données cliniques inutiles.

4. Le devoir de secret est maintenu de la même manière après la fin de la participation à la procédure ou de la relation de service avec l'Administration générale.

5. Le manquement au devoir de confidentialité peut donner lieu à une responsabilité civile, administrative ou pénale, selon le cas.