Article 11. Traitement des données

Article 11. Traitement des données

1. Le traitement des données à caractère personnel découlant de l'application du présent Règlement, et en particulier celles relatives à la santé des travailleurs, est régi par les dispositions de la Loi sur la protection des données à caractère personnel en vigueur, ainsi que par les autres dispositions en vigueur en matière de protection des données et par le régime spécifique applicable aux traitements de données de santé dans le domaine professionnel.

2. Les données de santé sont considérées comme des catégories particulières de données à caractère personnel et ne peuvent être traitées que lorsque cela est strictement nécessaire pour satisfaire aux obligations et exercer les droits spécifiques de l'Administration générale et du travailleur dans le domaine du droit du travail et de la fonction publique, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

3. Le traitement des données est limité à la finalité d'évaluer l'aptitude professionnelle, de déterminer les restrictions médicales, d'établir les mesures de prévention, de protection ou d'adaptation du poste de travail, et de garantir la sécurité et la santé du travailleur et des tiers.

4. Les données médicales ne peuvent être accessibles qu'au personnel sanitaire compétent. Le Comité médical doit transmettre les données et les informations fonctionnelles strictement nécessaires aux membres de la Commission technique de conseil TES, lesquels doivent agir conformément aux principes de licéité, de loyauté, de transparence, de minimisation des données, de limitation de la finalité, d'exactitude et de limitation de la durée de conservation.

5. L'Administration générale doit adopter les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées, en éviter l'altération, la perte, le traitement ou l'accès non autorisés, et en assurer la traçabilité.