Article 6. Mécanismes de signature électronique pour l'action administrative automatisée

Article 6. Mécanismes de signature électronique pour l'action administrative automatisée

1. La Caisse andorrane de sécurité sociale peut s'identifier et signer électroniquement de manière automatisée en utilisant des systèmes de cachet électronique qualifié, tel que le prévoit l'article 31.3 et 142 du Code de l'Administration.

2. La Caisse andorrane de sécurité sociale doit rendre publics, sur son siège électronique ou dans l'environnement de traitement correspondant, les certificats qualifiés de cachet électronique dont elle dispose à tout moment.

3. Tous les documents générés conformément à l'action administrative automatisée comportent un bloc de signature selon le modèle joint à l'annexe III du présent Règlement.