Article 2. Champ d'application

Article 2. Champ d'application

1. La présente norme s'applique aux procédures administratives traitées dans le cadre de la Caisse andorrane de sécurité sociale. Peuvent être réalisés au moyen de mécanismes d'action administrative automatisée :

a) Les actes de simple constatation. Est considéré comme acte de simple constatation celui qui se limite à certifier des faits ou des actions qui se produisent dans les environnements électroniques de la Caisse andorrane de sécurité sociale, ou à certifier des informations figurant dans les systèmes d'information électroniques de la Caisse andorrane de sécurité sociale, sans générer de nouveaux droits ou obligations pour l'Administration ni pour les personnes intéressées.

b) Les actes de simple procédure. Sont considérés comme actes de simple procédure ceux qui font progresser la procédure administrative sans qu'aucune décision ne soit prise, en transmettant des communications ou des notifications entre les parties à la procédure, en générant des copies de documents ou d'autres actions limitées à la gestion de la documentation administrative.

c) Les actes de déclaration de volonté qui sont résolus selon des critères objectifs, approuvés par voie réglementaire, connus publiquement et qui s'appliquent à des informations pouvant être connues au préalable par la personne intéressée.

2. Pour qu'un acte puisse être réalisé au moyen de mécanismes d'action administrative automatisée, il faut également que l'application de ces mécanismes ait été spécifiquement approuvée pour l'acte concerné, et que soient désignés les critères à appliquer, le cas échéant, ainsi que les organes chargés de sa supervision, conformément à l'article 3 du présent Règlement.