Règlement du Label d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes, du 30 septembre 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Champ d'application
Le présent Règlement s'applique aux organisations et entreprises, publiques ou privées, légalement établies dans la Principauté d'Andorre qui disposent de personnel salarié, y compris les entités parapubliques, les organismes autonomes, les sociétés publiques, les entités sociales à but non lucratif et les associations, indépendamment de leur forme juridique et de leur taille, pour autant qu'elles remplissent les conditions requises établies dans le présent Règlement.
Art. 4 du Règlement du Label d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes, du 30 septembre 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.