Article 5. Conditions requises générales d'accès au Label

Article 5. Conditions requises générales d'accès au Label

Peuvent obtenir le Label les entreprises et organisations qui remplissent les conditions requises suivantes :

a) Être légalement constituées et établies dans la Principauté d'Andorre.

b) Être à jour de leurs obligations fiscales et de sécurité sociale, conformément à la réglementation applicable.

c) Ne pas avoir été sanctionnées, par décision définitive, pour des infractions graves ou très graves en matière de travail, d'égalité entre les genres ou de discrimination au cours des trois dernières années, à compter de la date de présentation de la demande.

d) Disposer d'un plan d'égalité effectif, dûment inscrit au Registre public des plans d'égalité du Gouvernement.

e) Avoir rempli l'obligation d'enregistrer les données et les indicateurs relatifs à l'écart professionnel entre les genres dans le registre public correspondant, conformément à la réglementation en vigueur.

f) Avoir mis en œuvre des mesures et des actions concrètes en matière d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes susceptibles de faire l'objet d'une évaluation conformément aux critères établis dans le présent Règlement.