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← Règlement du Label d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes, du 30 septembre 2026

Règlement du Label d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes, du 30 septembre 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4. Àmbit d’aplicació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4. Àmbit d’aplicació

Aquest Reglament és aplicable a les organitzacions i empreses, públiques o privades, legalment establertes al Principat d’Andorra que disposin de personal contractat, incloses les entitats parapúbliques, els organismes autònoms, les societats públiques, les entitats socials sense afany de lucre i les associacions, amb independència de la seva forma jurídica i dimensió, sempre que compleixin els requisits establerts en aquest Reglament.

En vigueur depuis le 08/10/2026 · texte original · Règlement du Label d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes, du 30 septembre 2026 (BOPA 2026-10-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement du Label d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes, du 30 septembre 2026, dans sa rédaction en vigueur au 08/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-09-30/reglament-distintiu-igualtat-tracte-oportunitats/art-4?data=2026-10-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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