Règlement du Label d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes, du 30 septembre 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Suspension
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Suspension
1. Le Label peut être suspendu, à titre conservatoire, en conséquence du manquement temporaire à l'une des obligations établies dans le présent Règlement, pour autant que les circonstances soient susceptibles d'être régularisées.
2. La suspension doit être décidée par décision motivée, après audition préalable de l'entreprise ou de l'organisation intéressée. La décision doit fixer le délai accordé pour remédier au manquement ayant motivé la suspension.
3. Pendant la période de suspension, les prérogatives découlant de l'obtention du Label sont temporairement privées d'effet, jusqu'à ce que soit justifiée la régularisation des circonstances ayant motivé la suspension.
Art. 16 du Règlement du Label d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes, du 30 septembre 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.