Règlement du Label d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes, du 30 septembre 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Suivi et contrôle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Suivi et contrôle
1. Il appartient au ministère ou au secrétariat d'État compétent en matière d'égalité d'effectuer le suivi du maintien des conditions requises qui ont déterminé l'octroi du Label.
2. À cette fin, il peut demander aux entreprises et organisations distinguées des informations ou des documents actualisés.
3. L'Administration peut effectuer les vérifications nécessaires pour contrôler les informations fournies.
Art. 15 du Règlement du Label d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes, du 30 septembre 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.