Article 7. Conditions requises pour obtenir une subvention économique pour l'émancipation des jeunes

Article 7. Conditions requises pour obtenir une subvention économique pour l'émancipation des jeunes

Outre les dispositions mentionnées précédemment, pour avoir droit à une subvention économique pour l'émancipation, la personne titulaire de cette subvention doit justifier qu'elle remplit les conditions requises suivantes :

1. Être âgée de 18 à 35 ans (ces deux âges inclus).

2. Avoir la nationalité andorrane ou disposer de l'autorisation de résidence et de travail délivrée par le Service de l'Immigration.

3. Justifier d'une période minimale de résidence légale, permanente et effective dans la Principauté d'Andorre de cinq ans, de manière ininterrompue, antérieurement à la présentation de la demande, sans préjudice des dispositions de l'article 5, paragraphe 1, lettre a, de la Loi 6/2014, du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires.

4. Ne disposer d'aucun logement en pleine propriété ni d'aucun droit réel d'usage et ne pas avoir accédé à un logement indépendant du foyer familial.

5. Justifier de produits supérieurs au salaire minimum interprofessionnel et inférieurs à 35.000 euros bruts par an, et de ce que le patrimoine du demandeur ne dépasse pas douze fois le seuil économique de cohésion sociale (LECS) en calcul annuel. Ce seuil s'applique au premier demandeur. À partir de la deuxième personne membre de l'unité de cohabitation, et jusqu'à un maximum de quatre personnes, l'évaluation économique est complétée conformément au seuil économique de cohésion sociale en vigueur.

6. Justifier que cette source de produits provient d'un salaire, d'un travail pour compte propre ou d'une pension viagère.

7. Justifier que le logement faisant l'objet du contrat de bail dispose d'un certificat d'habitabilité.

8. Démontrer que le logement en location pour lequel la subvention économique est demandée dispose d'une assurance de responsabilité civile.

9. Ne pas jouir du logement en raison de la charge ou des fonctions professionnelles que le demandeur ou tout membre de l'unité de cohabitation exerce ou accomplit.

10. N'avoir aucun lien de parenté jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'alliance, inclus, avec le propriétaire du logement. Lorsque la partie bailleresse est une personne morale, le lien de parenté mentionné précédemment s'applique aux associés ou membres de la personne morale à titre individuel.

11. Présenter la demande dans le format officiel correspondant, dûment remplie et accompagnée des pièces justificatives pertinentes.