Article 13. Décision sur les demandes et recours

Article 13. Décision sur les demandes et recours

L'organe qui octroie les subventions notifie au demandeur le montant accordé. Conformément à l'article 129 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, du texte consolidé du Code de l'Administration, un recours administratif peut être formé contre celle-ci devant le Gouvernement, dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de la notification de l'acte faisant l'objet du recours. Selon les articles 52 et 135 du texte refondu du Code de l'Administration, l'introduction du recours ne suspend pas l'exécution de l'acte attaqué.