Article 10. Cas et procédures de révision

Article 10. Cas et procédures de révision

1. Une procédure de révision de la classification d’un poste de travail peut être engagée lorsque survient l’une des circonstances suivantes :

a) Lorsqu’une norme ayant rang de loi ou une disposition réglementaire prise pour son application entraîne une modification effective des fonctions ou des responsabilités attribuées au poste de travail.

b) Lorsque surviennent des changements organisationnels ou des changements des conditions requises pour l’occuper par rapport à celles figurant dans la description du poste de travail, ou lorsque survient une restructuration administrative qui affecte les compétences requises pour l’occuper.

2. La révision de la classification d’un poste de travail est engagée à l’initiative du Département de la Fonction publique, d’office ou à la demande du directeur ou du responsable du département correspondant ou de la personne intéressée, pour autant que soit établie l’existence de l’un des cas prévus au paragraphe 1 du présent article. Dans les cas d’engagement à la demande du directeur ou du responsable du département correspondant, la demande doit être accompagnée de la mise à jour de la description du poste de travail et des éléments établissant l’existence de l’un des cas prévus au paragraphe 1. Dans les cas d’engagement à la demande de la personne intéressée, le Département de la Fonction publique demande à la direction, un rapport motivé sur l’existence des cas invoqués afin d’évaluer et, le cas échéant, de mettre à jour la description du poste de travail.

3. Si la demande est admise, la révision de la description du poste de travail par le Département de la Fonction publique doit comprendre des entretiens avec le travailleur et avec les supérieurs hiérarchiques correspondants, afin de garantir l’homogénéité des critères descriptifs et la définition correcte des fonctions et des responsabilités du poste de travail. Si la demande n’est pas admise, le Département de la Fonction publique doit élaborer un rapport justificatif.

4. La révision est soumise à l’application de la méthodologie et de la procédure prévues dans le présent Règlement.

5. Ne donnent en aucun cas lieu à une révision du poste de travail, les missions confiées, les instructions et les ordres légitimes émanant des supérieurs, s’inscrivant dans le cadre des fonctions du poste de travail.