Disposition additionnelle première

Disposition additionnelle Les.

données relatives aux bénéficiaires effectifs qui ont été présentées au Registre sont incorporées d'office aux inscriptions registrales correspondantes. À cet effet, le responsable du registre peut effectuer les opérations internes nécessaires pour mettre à jour le contenu registral, à condition que la documentation présentée soit complète et conforme à la réglementation applicable. Dans le cas contraire, la fondation doit être requise de fournir, de compléter ou de mettre à jour les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.