Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 66. Informations sur les activités économiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 66. Informations sur les activités économiques
1. Conformément au paragraphe 2 de l'article 6 bis de la Loi sur les fondations, lorsqu'une fondation détient une participation dans une société, elle doit le communiquer au Protectorat.
2. Conformément au paragraphe 3 du même article, si une fondation devient titulaire d'une participation dans des sociétés dans lesquelles elle doit répondre personnellement des dettes sociales, elle doit céder les parts sociales dans un délai maximal d'un an et en informer immédiatement le Protectorat.
Art. 66 du Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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