Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 63. Liquidation du budget
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 63. Liquidation du budget
1. La liquidation du budget doit être effectuée en détaillant tant l'origine des produits que la destination des dépenses.
2. La partie correspondant aux produits doit indiquer :
a) Ceux obtenus par les sources de produits ordinaires.
b) Les sommes perçues en raison de circonstances et d'opérations extraordinaires.
c) Les produits obtenus par la disposition ou l'imposition d'éléments du patrimoine.
3. En ce qui concerne les dépenses, il doit être indiqué :
a) Le détail des dépenses d'administration.
b) Le détail des dépenses propres aux fins de la fondation.
c) Le détail des dépenses extraordinaires.
Art. 63 du Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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