Article 64. Audit des comptes

Article 64. Audit des comptes

1. Les fondations qui remplissent les conditions établies à l'article 27 de la Loi sur les fondations ont l'obligation de soumettre les comptes annuels à un audit externe à la date de clôture de l'exercice.

2. L'organe de gouvernement des fondations susmentionnées doit communiquer ladite qualité au Protectorat et au Registre des fondations.

3. Le rapport d'audit des comptes doit être présenté au Protectorat dans un délai de soixante jours ouvrables à compter de son émission, et en tout état de cause dans un délai de sept mois à compter du dernier jour de l'exercice économique auquel le rapport se rapporte.