Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 62. Rapport annuel d'activités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 62. Rapport annuel d'activités
Le rapport annuel d'activités doit permettre de connaître et de justifier le respect de la finalité fondationnelle et de la réglementation applicable, et doit indiquer au moins :
a) Le détail des ressources provenant d'autres exercices restant à affecter.
b) Les indicateurs du respect des finalités fondationnelles.
c) Le cas échéant, le détail des sociétés détenues, avec indication du pourcentage de participation.
d) Toute autre question pertinente relative au respect des finalités fondationnelles et des dispositions légales.
Art. 62 du Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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