Article 45. Certificat négatif de dénomination

Article 45. Certificat négatif de dénomination

1. Un acte constitutif ou de modification de dénomination ne peut être autorisé sans la présentation du certificat négatif de dénomination correspondant. La dénomination inscrite dans l'acte authentique doit coïncider exactement avec celle qui figure dans le certificat négatif délivré par le préposé du Registre. En cas de fusion, la fondation absorbante ou la nouvelle fondation issue de la fusion peut adopter comme dénomination celle de l'une quelconque des fondations qui s'éteignent du fait de la fusion, sans qu'il soit nécessaire de produire le certificat négatif, et les dénominations restantes sont privées d'effet.

2. Le certificat présenté au notaire instrumentaire doit être un original, doit être en cours de validité et doit avoir été délivré au nom de l'une quelconque des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, fondatrices de la fondation. En cas de modification de la dénomination, le certificat doit être délivré au nom de la fondation elle-même. Le certificat négatif a une durée de validité de trois mois à compter de la date de sa délivrance et jusqu'à son incorporation à l'acte constitutif de la fondation. Une fois le certificat expiré, la personne intéressée peut en demander un nouveau portant sur la même dénomination. La demande doit être accompagnée du certificat expiré.

3. Le certificat négatif doit être versé au protocole avec la minute de l'acte.