Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 44. Certificat de dénomination
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44. Certificat de dénomination
1. Le responsable du Registre doit délivrer les certificats de dénomination et doit y indiquer exclusivement s'il existe ou non une dénomination identique ou similaire dans l'index des dénominations.
2. La demande de certificat de dénomination doit mentionner, outre la dénomination sous laquelle la fondation entend être inscrite au Registre, les buts et les activités tels qu'ils doivent figurer dans les statuts.
Art. 44 du Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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