Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 46. Réservation temporaire de dénomination
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46. Réservation temporaire de dénomination
1. Lorsque le responsable du Registre délivre un certificat négatif, il doit incorporer provisoirement la dénomination demandée à l'index des dénominations. La dénomination provisoire enregistrée devient caduque et doit être radiée d'office lorsque trois mois se sont écoulés à compter de la date de délivrance du certificat négatif sans que le Registre ait reçu une demande d'inscription de la fondation.
2. Une fois la fondation inscrite, la dénomination provisoire devient définitive.
Art. 46 du Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.