Article 4. Accès au Registre

Article 4. Accès au Registre

1. Le Registre des fondations est public.

2. Toute personne qui invoque un intérêt légitime peut demander :

a) La délivrance de certificats des inscriptions et des documents déposés.

b) La délivrance d'une note d'information simple des inscriptions et des documents déposés.

3. Les personnes qui sollicitent des informations du Registre sont présumées avoir un intérêt légitime. Néanmoins, le responsable du Registre peut en refuser l'accès lorsqu'il a des motifs de considérer que la demande ne repose pas sur un intérêt légitime ou que cette demande est formulée de manière abusive. Un recours administratif peut être formé contre l'acte de refus conformément au Code de l'Administration.

4. Les demandes de consultation sont présentées par écrit. Le bureau du Registre dispose de formulaires pour formuler les demandes de consultation.