Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Principe de collaboration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Principe de collaboration
Le principe de collaboration doit régir les relations entre le Registre et le Protectorat, aux fins de l'exercice efficace des compétences qui leur sont attribuées, conformément aux dispositions du chapitre septième du titre I du présent Règlement.
Art. 5 du Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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