Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Régime juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Régime juridique
Le Registre des fondations est régi par la Loi des fondations, par le présent Règlement et par la réglementation en matière d'enregistrement et d'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans les registres d'entités juridiques.
Art. 3 du Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-08-26/reglament-registre-fundacions-protectorat/art-3
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