Article 36. Inscription de l'extinction (radiation) de fondations

Article 36. Inscription de l'extinction (radiation) de fondations

1. Dans les cas où la fondation est constituée pour un délai déterminé, une fois celui-ci expiré, une note doit être portée, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, en marge de la dernière inscription, indiquant que la fondation a été dissoute.

2. Pour inscrire l'extinction des fondations en raison de la réalisation intégrale du but fondationnel, de l'impossibilité de le réaliser ou de toute autre cause prévue par l'acte constitutif ou les statuts, doivent être produits l'accord du conseil d'administration (patronat) déclarant l'extinction et la ratification du Protectorat, ou, le cas échéant, la décision judiciaire motivée déclarant l'extinction.

3. Pour inscrire l'extinction pour toute autre cause établie par les lois, la décision judiciaire motivée correspondante doit être produite.

4. L'inscription de l'extinction doit faire référence à la cause qui la détermine, aux personnes chargées de la liquidation, aux personnes chargées de l'exécution matérielle des accords relatifs à la procédure de liquidation, ainsi qu'aux règles que, le cas échéant, le conseil d'administration (patronat) a arrêtées pour la liquidation. Doit également y figurer, le cas échéant, la ratification de l'accord d'extinction par le Protectorat.