Article 35. Inscription de la fusion et de la scission de fondations

Article 35. Inscription de la fusion et de la scission de fondations

1. La demande d'inscription de la fusion et de la scission de fondations doit être accompagnée de l'avis favorable du Protectorat, ainsi que de l'acte authentique passé par toutes les fondations participantes, sauf si la fusion ou la scission est décidée judiciairement sur proposition du Protectorat, auquel cas doit être inscrite l'expédition correspondante.

2. Pour la nouvelle fondation, en cas de fusion, une feuille registrale doit être ouverte, et il doit y être procédé à une première inscription dans laquelle doivent figurer les données légalement exigées pour sa constitution, ainsi que les autres éléments de l'accord de fusion.

3. Une fois la fusion inscrite, les inscriptions des fondations éteintes doivent être radiées d'office, au moyen d'une inscription unique, et celles qui doivent demeurer en vigueur doivent être transcrites littéralement sur la nouvelle feuille, le cas échéant.

4. Si la fusion s'opère par absorption, doivent être inscrites sur la feuille ouverte à la fondation absorbante les modifications statutaires qui, le cas échéant, sont intervenues, ainsi que les autres éléments de l'accord de fusion.