Article 34. Inscription des pouvoirs généraux et des délégations de pouvoirs

Article 34. Inscription des pouvoirs généraux et des délégations de pouvoirs

1. La demande d'inscription de pouvoirs généraux et de délégations de pouvoirs doit être accompagnée de la délibération du conseil d'administration relative à la nomination des mandataires généraux ou à la délégation de pouvoirs ainsi qu'à leur révocation, en faveur d'un ou de plusieurs administrateurs.

2. La mention d'inscription doit contenir les pouvoirs délégués ou l'indication que sont délégués tous les pouvoirs légalement et statutairement délégables, ainsi que le prénom et le nom et les autres données d'identification, le cas échéant, des personnes désignées pour exercer les pouvoirs ou les fonctions mentionnés. La mention d'inscription n'est pas portée si l'acceptation expresse de la fonction n'est pas constatée.

3. Lorsque la délégation de pouvoirs ou les pouvoirs sont conférés à d'autres organes collégiaux, l'inscription doit faire un renvoi exprès à l'article des statuts prévoyant la création desdits organes, ainsi qu'aux fonctions qui leur sont statutairement confiées. Pour l'inscription, doit être produit un procès-verbal certifié de la constitution de ces organes.