Article 33. Inscription de la cessation des fonctions des administrateurs

Article 33. Inscription de la cessation des fonctions des administrateurs

1. L'inscription de la cessation des fonctions des administrateurs pour cause de décès, de déclaration judiciaire de décès ou d'extinction de la personne morale doit être faite à la demande du conseil d'administration ou de toute personne intéressée, en vertu d'une certification du Registre civil ou, le cas échéant, du registre correspondant.

2. L'inscription de la cessation des fonctions des administrateurs pour cause d'incapacité, d'interdiction ou d'incompatibilité doit être faite au moyen de la production au Registre de la décision judiciaire ou administrative correspondante qui déclare cette circonstance.

3. L'inscription de la cessation des fonctions des administrateurs ordonnée judiciairement doit être faite au moyen d'une communication, par l'autorité compétente, de la décision judiciaire définitive.

4. Pour l'inscription de la cessation des fonctions des administrateurs dans les cas détaillés ci-après, doit être produit le procès-verbal du conseil d'administration ou le certificat du secrétaire revêtu du visa du président attestant la cause correspondante :

a) Cessation de la fonction pour laquelle il a été nommé membre du conseil d'administration.

b) Expiration de la durée du mandat.

c) Autres causes prévues par les statuts.

5. Pour l'inscription de la cessation des fonctions pour cause de démission, doit être produit un acte public passé devant un notaire de la Principauté d'Andorre qui inclut la documentation et les données requises.

6. La mention d'inscription de la cessation des fonctions des administrateurs doit faire référence à la cause qui l'a motivée et à la date à laquelle elle est intervenue, et doit renvoyer expressément, quant aux données relatives au prénom, au nom et à la fonction des personnes qui cessent leurs fonctions et aux autres circonstances générales, à la mention au registre qui a été faite pour en assurer la connaissance.