Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Nature du Registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Nature du Registre
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi des fondations, les fondations constituées conformément à ladite norme acquièrent la personnalité juridique par l'inscription de l'acte constitutif au Registre des fondations.
Art. 2 du Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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