Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20. Contenu des inscriptions au registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Contenu des inscriptions au registre
Les inscriptions au registre d'inscription, de radiation ou d'annotation préventive doivent contenir, au moins, les éléments suivants :
a) Procès-verbal d'inscription ou déclaration formelle attestant que l'inscription au registre a été effectuée.
b) Nature, catégorie, lieu et date du document.
c) Données relatives à l'autorisation ou à la délivrance, ainsi que le nom du notaire qui les autorise ou du juge (batlle) ou du fonctionnaire qui les délivre dans le cas des actes publics, ou le nom des personnes qui signent les actes sous seing privé.
d) Date de l'inscription au registre et signature du responsable du Registre.
Art. 20 du Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-08-26/reglament-registre-fundacions-protectorat/art-20
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