Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Ordonnancement des inscriptions au registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Ordonnancement des inscriptions au registre
1. Les inscriptions et les radiations portées sur les registres d'inscriptions doivent être faites dans la colonne de droite réservée aux inscriptions au registre, l'une à la suite de l'autre, et doivent être numérotées de manière consécutive en chiffres.
2. Les annotations préventives et les radiations doivent être faites de la manière indiquée pour les inscriptions et les radiations, mais doivent être désignées par des lettres, selon un ordre alphabétique rigoureux.
3. Les mentions marginales doivent être faites dans la marge gauche de la feuille du registre et doivent indiquer clairement et succinctement leur lien avec l'inscription au registre à laquelle elles se rapportent.
Art. 19 du Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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