Règlement d'application de la Loi 15/2026, du 14 juillet, relative aux mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures, du 14 août 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objecte
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 1. Objecte
Aquest Reglament té per objecte establir les modalitats pràctiques per beneficiar-se de la devolució parcial de l’impost especial sobre els hidrocarburs.
Art. 1 du Règlement d'application de la Loi 15/2026, du 14 juillet, relative aux mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures, du 14 août 2026, dans sa rédaction en vigueur au 18/08/2026.
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