Article 5. Incompatibilités

Article 5. Incompatibilités

1. La perception de la prestation de retraite volontaire est incompatible avec :

a) L'exercice d'autres activités professionnelles au sein du secteur public andorran.

b) L'exercice d'autres activités professionnelles dans le secteur privé qui entraînent un conflit d'intérêts avec les fonctions exercées au Commun ou qui portent atteinte à sa bonne image.

c) La perception de la prestation de retraite anticipée prévue par la réglementation de la sécurité sociale.

2. En cas de prestation de services à l'Administration publique dans le cadre d'une relation spéciale, la perception de la prestation est suspendue pendant la durée de cette situation.