Article 6. Montant et conditions de la prestation

Article 6. Montant et conditions de la prestation

1. La prestation économique de retraite volontaire, consiste en une part en pourcentage de la rémunération fixe, qui est perçue en douze mensualités, coïncidant avec le calendrier de paiement de la paie du personnel, et qui est actualisée annuellement en appliquant la même augmentation salariale générale que pour le reste du personnel fonctionnaire du Commun.

2. Les cotisations à la sécurité sociale découlant de cette prestation de retraite volontaire sont prises en charge par les deux parties dans la proportion qui correspond à chacune, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en la matière.

3. Pendant la situation de retraite volontaire, aucun nouveau droit en matière de rémunération, d'ancienneté, de congés payés ou tout autre droit économique ou administratif lié à la position d'activité n'est généré.