Règlement du 30-7-2026 du Programme de retraite volontaire du personnel fonctionnaire du Commun d'Andorre-la-Vieille, du 30 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Conditions requises
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Conditions requises
Les conditions requises pour pouvoir bénéficier du Programme sont les suivantes :
a) Avoir la qualité de fonctionnaire du Commun d'Andorra la Vella.
b) Avoir au minimum un âge inférieur de cinq ans à l'âge de la retraite ordinaire et ne pas l'avoir atteint au moment où commence la jouissance de la prestation.
c) Justifier d'un minimum de vingt-cinq ans en position d'activité en tant que personnel fonctionnaire du Commun d'Andorra la Vella, dont les dix derniers de manière consécutive et immédiatement antérieure à la date de la demande.
d) Présenter la demande dans le délai établi.
Art. 4 du Règlement du 30-7-2026 du Programme de retraite volontaire du personnel fonctionnaire du Commun d'Andorre-la-Vieille, du 30 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-07-30/reglament-programa-jubilacio-voluntaria-personal/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.