Article 10. Soutenabilité économique et contrôle budgétaire

Article 10. Soutenabilité économique et contrôle budgétaire

1. Afin de garantir la soutenabilité économique et le contrôle budgétaire du Commun, une ligne budgétaire est consacrée chaque année au Programme, laquelle doit se situer entre 0,50% et 1,5% de la masse salariale brute du personnel fonctionnaire et est prévue dans l'Ordonnance du budget correspondante.

2. À titre exceptionnel, et pour des raisons économiques, budgétaires ou organisationnelles dûment justifiées au moyen de rapports économiques et de ressources humaines, la Junta de Govern peut décider de réduire cette dotation en dessous de 0,50% de la masse salariale brute du personnel fonctionnaire.

3. Le nombre maximal de demandes acceptées dans le Programme est déterminé chaque année en fonction de la dotation budgétaire établie et des besoins du Commun en matière de planification des postes de travail et de gestion des emplois.

4. L'approbation de la demande d'adhésion au Programme entraîne la vacance de l'emploi et donne lieu, le cas échéant, au lancement de la planification organisationnelle et budgétaire en vue de son pourvoi.

5. Le service chargé des ressources humaines élabore chaque année un rapport sur l'impact sur la gestion des emplois et le coût économique du Programme et le présente à la Junta de Govern au cours du premier trimestre de chaque exercice. Ce rapport doit comprendre au minimum : • Le nombre de personnes ayant adhéré au Programme. • Le coût économique annuel des prestations. • L'impact budgétaire du Programme, avec le montant engagé individualisé. • Les éventuels besoins d'adaptation ou d'amélioration du Programme.