Article 11. Commission de suivi

Article 11. Commission de suivi

1. Il est créé la Commission de suivi du Programme de retraite volontaire, ayant pour mission de veiller à l'application et au bon fonctionnement du programme.

2. La Commission est composée de :

• Le cònsol major ou la cònsol major, le cònsol menor ou la cònsol menor ou la personne qu'ils délèguent, qui en exercent la présidence.
• Le conseller ou la consellera chargé(e) des compétences en matière de ressources humaines.
• Un représentant du service chargé des ressources humaines, qui exerce les fonctions de secrétariat de la commission.
• Un membre de la Commission consultative choisi par ladite Commission.
• Une personne agissant en représentation du syndicat.

3. La Commission peut s'adjoindre des conseillers ayant voix consultative mais sans droit de vote.

4. Les fonctions de la Commission sont les suivantes : • Analyser et évaluer les demandes présentées. • Transmettre au service chargé des ressources humaines l'évaluation individualisée de chacune des demandes. • Assurer le suivi annuel du Programme, en proposant des améliorations ou des adaptations. • Garantir la confidentialité des informations personnelles, médicales et économiques traitées.

5. Les décisions de la Commission sont adoptées à la majorité simple des membres ayant droit de vote.

6. Les délibérations, les critères appliqués, les notes attribuées et les propositions doivent être consignés dans le procès-verbal correspondant de chaque séance.