Article 9. Mise à disposition de moyens pour la campagne électorale et professions de foi

Article 9. Mise à disposition de moyens pour la campagne électorale et professions de foi

1. Le Gouvernement met à disposition les moyens personnels, matériels et économiques nécessaires au bon déroulement de la campagne référendaire et de la tenue du référendum, sans préjudice des compétences légales des communes.

2. Le Gouvernement, suffisamment à l'avance, fait parvenir à tous les électeurs, au domicile qui figure sur les listes électorales, y compris les résidents à l'étranger et ceux qui ont demandé le vote par dépôt judiciaire par correspondance, une enveloppe qui doit contenir les professions de foi des différentes options au référendum.

Toutes doivent bénéficier d'un même traitement dans la documentation incluse et dans leur présentation, sans préjudice de ce qui est mentionné à l'alinéa suivant.

La documentation envoyée aux électeurs résidant à l'étranger doit comprendre, en outre, des informations relatives au vote judiciaire par correspondance.

L'information électorale institutionnelle assure l'accès dans des conditions d'égalité à tous les électeurs.

Aux personnes handicapées qui en font la demande, dans les cinq jours ouvrables suivant le jour de publication de la date fixée pour la tenue du référendum, sont transmises les informations nécessaires, qui peuvent être en braille, en gros caractères, en facile à lire, ou sur support sonore ou électronique, d'une part, ou en langue des signes, d'autre part.

Le Gouvernement doit établir un formulaire à cet effet, dans lequel doivent être identifiés le demandeur, la paroisse où il vote, ainsi que le type de handicap qu'il présente.

Le Gouvernement doit transmettre ces informations aux bureaux de vote concernés, afin que le matériel de vote accessible puisse être mis à la disposition des personnes intéressées dans les conditions prévues aux articles 42 et 43 de la Loi 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé qualifiée du régime électoral et du référendum.

De même, les campagnes institutionnelles doivent fournir des informations détaillées et accessibles destinées à l'électorat handicapé sur l'exercice de ses droits électoraux.

3. La Junta Electoral statue dans un délai de deux jours sur les recours que les intéressés peuvent former dans un délai de quarante-huit heures contre les décisions du Gouvernement et des communes dans les matières régies par le présent article, après rapport de ceux-ci, s'ils en établissent un.