Article 8. Propagande et réunions électorales

Article 8. Propagande et réunions électorales

1. Les affiches de propagande des options du référendum sont apposées dans les espaces publics qui sont réservés à cet usage exclusif par les communes. En dehors de ces espaces, la voie publique ne peut pas être utilisée pour apposer des affiches, des banderoles, des autocollants ou des objets similaires.

2. Les communes fixent la liste des espaces réservés aux affiches de propagande en général et doivent attribuer un espace égal à chaque parti politique ou groupe d'électeurs qui se sont présentés au Gouvernement et qui ont été formellement validées conformément à ce que prévoit l'article 6 du présent Règlement pour soutenir une option au référendum. L'attribution des espaces se fait par tirage au sort dans chaque commune.

3. Les communes mettent à la disposition de chaque parti politique ou groupe d'électeurs qui soutiennent une option au référendum, selon des critères d'égalité, les établissements publics afin de pouvoir tenir des réunions publiques pour défendre leur position.

4. Les intéressés qui contestent les décisions des communes sur les matières régies par le présent article peuvent former un recours, dans les deux jours ouvrables suivant la notification ou la publication de la décision, devant la Junta Electoral, qui statue dans un délai de deux jours ouvrables. Dans ce délai, la commune peut formuler un rapport.