Article 7. Recours devant la Junta Electoral

Article 7. Recours devant la Junta Electoral

Conformément aux dispositions de l'article 25 de la Loi 44/2022 du 12 décembre, portant texte consolidé qualifiée du régime électoral et du référendum :

1. Contre le refus motivé ou la proclamation de l'une des options présentées par des partis politiques ou des groupes d'électeurs, leurs représentants légaux peuvent former, dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de publication du refus ou de la proclamation, un recours devant la Junta Electoral.

2. La Junta Electoral réclame immédiatement le dossier au Gouvernement, qui le transmet dans un délai d'un jour ouvrable, après citation préalable des représentants des autres options, lesquels disposent d'un jour ouvrable supplémentaire pour présenter des observations devant la Junta Electoral.

3. Contre la décision de la Junta Electoral, qui doit être rendue dans un délai d'un jour ouvrable suivant le délai de présentation des observations, le recours devant la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice prévu par la Loi 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé qualifiée du régime électoral et du référendum, peut être formé.