Article 6. Participation des partis politiques et des groupes d'électeurs

Article 6. Participation des partis politiques et des groupes d'électeurs

1. Les partis politiques et les groupes d'électeurs qui, constitués en plateforme, soutiennent une option lors du référendum ont la même qualité juridique que les candidatures et sont soumis aux mêmes conditions requises et aux mêmes contrôles. À toutes fins, ces partis politiques et groupes d'électeurs constitués en plateforme doivent présenter un document de formalisation de leur option lors du référendum au Secrétariat général du Gouvernement conformément au formulaire établi par le Gouvernement, dans le délai fixé et publié, conformément aux dispositions de l'article 23.1 de la Loi 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé qualifiée du régime électoral et du référendum.

2. La présentation s'effectue auprès du Gouvernement jusqu'à 12 heures du cinquième jour ouvrable à compter de la date de publication de la convocation du référendum. Le secrétaire général du Gouvernement en accuse réception avec le visa du chef du Gouvernement et le Gouvernement en vérifie ensuite le contenu.

3. Pour qu'un parti politique ou un groupe d'électeurs constitué en plateforme puisse présenter valablement une option lors du référendum, il doit fournir un nombre de signatures correspondant, au minimum, à 0,5% des électeurs inscrits dans toutes les paroisses, conformément aux dispositions de l'article 21 de la Loi 44/2022 pour la présentation des candidatures de portée nationale.

4. Les électeurs ne peuvent signer qu'une seule option. Pour la vérification et le décompte des signatures, toutes celles qui sont répétées sont éliminées.

5. Aux fins du calcul prévu à l'article 21.1 de la Loi 44/2022 et au paragraphe 3 précédent du présent article, les comuns notifient au Gouvernement le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales définitives respectives le jour ouvrable suivant leur publication.