Règlement relatif au référendum consultatif dans la Principauté d'Andorre en application de la Loi 44/2022, du 12 décembre, du 29 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Bulletins et enveloppes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Bulletins et enveloppes
Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la Loi 44/2022, du 12 décembre, le Gouvernement prépare et remet aux comuns et aux batlles les bulletins de vote et les enveloppes officielles.
Art. 5 du Règlement relatif au référendum consultatif dans la Principauté d'Andorre en application de la Loi 44/2022, du 12 décembre, du 29 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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