Article 4. Convocation du référendum

Article 4. Convocation du référendum

1. Une fois approuvée la tenue d'un référendum consultatif sur une question d'ordre politique, conformément aux dispositions de l'article 76 de la Constitution, le chef du Gouvernement s'adresse aux coprinces afin qu'ils le convoquent.

2. La date et la question du référendum sont fixées par le Gouvernement avec l'accord du Conseil général, et elles ne peuvent en aucun cas être fixées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la communication aux coprinces. En outre, la question doit être claire et univoque et ne peut donner lieu à une réponse contraire à la Constitution ou à une norme ayant rang de loi.

3. Dans la convocation d'un référendum consultatif, le Gouvernement fixe la durée de la période de campagne référendaire, qui ne peut être inférieure à dix jours calendaires ni supérieure à quinze jours calendaires, ainsi que le dispose l'article 27 de la Loi 44/2022, du 12 décembre.

4. Un délai minimal de quatre semaines doit s'écouler entre la convocation et la tenue du référendum.

5. Trois jours ouvrables après la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre du décret de convocation du référendum, les comuns doivent rendre publiques les listes d'électeurs. Ces listes sont considérées comme définitives, sans préjudice des réclamations pertinentes, qui doivent être résolues dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la publication.