Règlement relatif au référendum consultatif dans la Principauté d'Andorre en application de la Loi 44/2022, du 12 décembre, du 29 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Droit de suffrage, Junta Electoral et registre électoral
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Droit de suffrage, Junta Electoral et registre électoral
La réglementation du droit de suffrage, de la Junta Electoral et du registre électoral est celle établie par la Loi 44/2022, du 12 décembre, pour tout type de référendums.
Art. 3 du Règlement relatif au référendum consultatif dans la Principauté d'Andorre en application de la Loi 44/2022, du 12 décembre, du 29 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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