Règlement relatif au référendum consultatif dans la Principauté d'Andorre en application de la Loi 44/2022, du 12 décembre, du 29 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Modalités de vote
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Modalités de vote
Conformément aux dispositions de l'article 33 de la Loi 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé qualifiée du régime électoral et du référendum, le vote s'effectue personnellement ou par délégation au collège électoral attribué à l'électeur, ou par dépôt judiciaire à la Batllia. Le vote par dépôt judiciaire à la Batllia peut être émis en personne ou par correspondance.
Art. 2 du Règlement relatif au référendum consultatif dans la Principauté d'Andorre en application de la Loi 44/2022, du 12 décembre, du 29 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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