Règlement relatif au référendum consultatif dans la Principauté d'Andorre en application de la Loi 44/2022, du 12 décembre, du 29 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26. Contrôle de l'activité économique de propagande des différentes options
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Contrôle de l'activité économique de propagande des différentes options
Il appartient à la Cour des comptes de contrôler l'activité économique et financière de l'Administration publique, des partis politiques inscrits au Registre des partis politiques, ainsi que des entités qui leur sont liées ou qui en dépendent et des coalitions électorales des groupes d'électeurs constitués en plateforme qui soutiennent une option lors du référendum.
Art. 26 du Règlement relatif au référendum consultatif dans la Principauté d'Andorre en application de la Loi 44/2022, du 12 décembre, du 29 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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