Règlement relatif au référendum consultatif dans la Principauté d'Andorre en application de la Loi 44/2022, du 12 décembre, du 29 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27. Renvoi normatif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Renvoi normatif
Le Règlement a été établi en application de la Loi 44/2022 , du 12 décembre, de texte consolidé qualifiée du régime électoral et du référendum, dans le strict respect des principes de subordination, de développement fidèle et de complémentarité avec tout ce qui est établi dans ladite Loi.
Art. 27 du Règlement relatif au référendum consultatif dans la Principauté d'Andorre en application de la Loi 44/2022, du 12 décembre, du 29 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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