Article 25. Montants subventionnables

Article 25. Montants subventionnables

1. Conformément aux dispositions de l'article 45 de la Loi 43/2022 , du 12 décembre, portant texte consolidé de la loi qualifiée des partis politiques et du financement électoral, en ce qui concerne les voix obtenues par chaque liste dans la circonscription nationale, l'État subventionne à hauteur de cinq euros chaque voix obtenue par les deux options –« Oui » ou « Non »– lors du référendum consultatif.

2. Lorsque plus d'une proposition de campagne en faveur du « Oui » ou plus d'une proposition de campagne en faveur du « Non » ont été présentées, la somme totale correspondant à la subvention pour les voix « Oui » ou pour les voix « Non » est divisée et répartie entre les options ayant formalisé leur constitution conformément aux dispositions de l'article 6 du présent Règlement.