Article 24. Subvention aux partis politiques et aux groupes d'électeurs constitués en plateforme

Article 24. Subvention aux partis politiques et aux groupes d'électeurs constitués en plateforme

Conformément aux dispositions de l'article 44 de la Loi 43/2022 , du 12 décembre, portant texte consolidé de la loi qualifiée des partis politiques et du financement électoral, l'État subventionne les dépenses occasionnées par les propositions en faveur du « Oui » ou du « Non » qui participent à la campagne du référendum consultatif. La subvention ne peut en aucun cas être supérieure au montant des dépenses électorales déclarées et justifiées par la Cour des comptes dans l'exercice de sa fonction de contrôle.